fractionnement

Comment fonctionne le fractionnement des congés payés ?

Qu’est-ce que les jours de fractionnement ?

Les jours de fractionnement sont des jours supplémentaires de congés accordés aux salariés en cas de fractionnement du congé principal. Légalement, le salarié a droit à 5 semaines de congés payés par an. Selon certaines conditions, si le salarié pose ses jours de congés en dehors de la période de référence légale (1er mai – 31 octobre), alors il peut acquérir des jours de congés supplémentaires.

L’objectif est de diminuer la prise de congés sur la période de référence (1er mai au 31 octobre).

Les règles sont donc faites pour éviter que la plupart des employés soient absents en même temps. La possibilité d’acquérir des jours supplémentaires de congés les incite à prendre leurs congés annuels de façon plus étalée sur l’année.

 

Comment sont calculés ces jours ?

L’acquisition de jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement exige que les salariés posent un minimum de jours consécutifs de congés payés hors de la période légale de référence.

Ainsi, selon la loi : dans la mesure où le salarié a pris au moins 12 jours (ouvrables) consécutifs de congés payés au cours de la période légale, il s’ouvre le droit à des congés supplémentaires :

  • Si le salarié prend entre 3 et 5 jours ouvrables de congés payés en dehors de la période de référence, alors il acquiert un jour de congé supplémentaire.
  • Si le salarié prend 6 jours ouvrables (ou plus) de congés payés en dehors de la période de référence, il acquiert 2 jours de congés supplémentaires.

Attention : la 5ème semaine de congés payés ne doit pas être prise en compte dans les jours pris hors de la période de référence (5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables).

Si le congé de fractionnement est un droit légal pour le salarié, il est malgré tout possible de déroger à cette règle via les accords en vigueur dans l’entreprise (convention collective, accord d’entreprise ou d’établissement). Dans ce cas, le fractionnement n’ouvre pas droit à des jours de congés supplémentaires.

La majorité des entreprises qui utilisent Nereo Congés gère les jours de fractionnement selon deux règles différentes :

  • Règle 1

Les jours supplémentaires sont crédités au fur et à mesure lorsque le salarié pose un certain nombre de jours de congés payés entre le 1er novembre et le 30 avril (règle la plus fréquente).

  • Règle 2

Les jours supplémentaires sont crédités en une seule fois le 1er novembre selon le nombre de jours de congés payés restants à poser au 31 octobre.

 

Exemple de la règle 1 :

Si le salarié pose des congés entre le 1er novembre et le 31 avril, il bénéficie de jours de fractionnement. Pendant cette période le salarié si le salarié pose :

  • 3 jours consécutifs de CP minimum (hors 5ième semaine) : le salarié aura droit à 1 jour supplémentaire.
  • 5 jours consécutifs de CPminimum (hors 5ième semaine) : le salarié aura droit à 2 jours supplémentaires.
  • 7 jours consécutifs de CPminimum (hors 5ième semaine) : le salarié aura droit à 3 jours supplémentaires.

Le nombre de jours supplémentaires pour fractionnement ne peut en général pas excéder 3 jours.

 

Exemple de la règle 2 :

Cette règle de calcul est bien plus facile, mais néanmoins peu utilisée par les entreprises.  Les jours de fractionnement sont crédités le 1er novembre selon le solde de congés payés du salarié à cette date :

  • Si au 31 octobre le solde de CP du salarié est compris entre 3 et 5 jours (hors 5ième semaine). Il aura donc droit à 1 jour supplémentaire
  • Si au 31 octobre le solde de CP du salarié est compris entre 6 et 8 jours (hors 5ième semaine). Il aura donc droit à 2 jours supplémentaires
  • Si au 31 octobre le solde de CP du salarié est de minimum 9 jours (hors 5ième semaine). Il aura donc droit à 3 jours supplémentaires.

Pour cette règle également, le nombre de jours supplémentaires pour fractionnement ne peut en général pas excéder 3 jours.

Avez-vous droit à ces jours ?

Légalement, le congés de fractionnement donne droit à des jours supplémentaires de congés. Cependant, employeurs et salariés peuvent déroger à cette règle s’ils trouvent un accord. Pour connaître vos droits, consultez la convention collective, votre contrat de travail ou un représentant du personnel de votre entreprise.