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Comment fonctionne le fractionnement des congés payés ?

Qu’est-ce que les jours de fractionnement ?

Les jours de fractionnement sont des jours supplémentaires de congés accordés aux salariés en cas de fractionnement du congé principal. Légalement, le salarié a droit à 5 semaines de congés payés par an. Selon certaines conditions, si le salarié pose ses jours de congés en dehors de la période de référence légale (1er mai - 31 octobre), alors il peut acquérir des jours de congés supplémentaires.

Le but principal des jours de fractionnement est de diminuer la prise de congés sur la période très demandée du 1er mai au 31 octobre, que l'on appelle "période de référence".

Les règles sont donc faites pour éviter que la plupart des employés soient absents en même temps, en les incitant à prendre leurs congés annuels de façon plus étalée sur l’année. La salarié peut ainsi acquérir des jours de congés supplémentaires en posant davantage de congés hors de la période de référence.

 

Comment sont calculés ces jours ?

L'acquisition de jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement exige que les salariés posent un minimum de jours consécutifs de congés payés hors de la période légale de référence.

Ainsi, selon la loi : dans la mesure où le salarié a pris au moins 12 jours (ouvrables) consécutifs de congés payés au cours de la période légale, il s'ouvre le droit à des congés supplémentaires :

  • Si le salarié prend entre 3 et 5 jours ouvrables de congés payés en dehors de la période de référence, alors il acquiert un jour de congé supplémentaire.
  • Si le salarié prend 6 jours ouvrables (ou plus) de congés payés en dehors de la période de référence, il acquiert 2 jours de congés supplémentaires.

Attention : la 5ème semaine de congés payés n'est pas prise en compte dans le décompte des jours pris hors de la période de référence (5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables). 

Si le congé de fractionnement est un droit légal pour le salarié, il est malgré tout possible de déroger à cette règle via les accords en vigeur dans l'entreprise (convention collective, accord d'entreprise ou d'établissement). Dans ce cas, le fractionnement n'ouvre pas droit à des jours de congés supplémentaires.

Dans la pratique, chez Nereo, nous constatons que ce nombre minimum de jours est généralement de 10 jours ouvrés ou 12 jours ouvrables (soit 2 semaines de congés payés prises hors de la période de référence). La majorité des entreprises qui utilisent Nereo Congés gère les jours de fractionnement selon deux règles différentes :

  • Règle 1 : soit les jours supplémentaires sont crédités au fur et à mesure lorsque le salarié pose un certain nombre de jours de congés payés entre le 1er novembre et le 30 avril (règle la plus fréquente).
  • Règle 2 : soit les jours supplémentaires sont crédités en une seule fois le 1er novembre selon le nombre de jours de congés payés restants à poser au 31 octobre.

 

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Exemple de la règle 1 :

C’est dans le cas où le salarié pose des congés payés entre le 1er novembre et le 31 avril qu’il bénéficie de jours de congés supplémentaires. Pendant cette période le salarié se verra attribuer des jours de congés supplémentaires en fonction du nombre de jours consécutifs de congés payés qu’il posera : 

  • Le salarié aura droit à 1 jour supplémentaire s’il pose au moins 3 jours consécutifs de CP (hors 5ième semaine). 
  • Le salarié aura droit à 2 jours supplémentaires s’il pose au moins 5 jours consécutifs de CP (hors 5ième semaine).
  • Le salarié aura droit à 3 jours supplémentaires s’il pose au moins 7 jours consécutifs de CP (hors 5ième semaine).

Le nombre de jours supplémentaires pour fractionnement ne peut en général pas excéder 3 jours.

 

Exemple de la règle 2 :

Cette règle de calcul est bien plus facile, mais néanmoins peu utilisée par les entreprises.  Les jours supplémentaires pour fractionnement sont directement crédités le 1er novembre en fonction du solde de congés payés du salarié à la date du 31 octobre (fin de la période légale) : 

  • Si au 31 octobre le solde de CP du salarié est compris entre 3 et 5 jours (hors 5ième semaine), alors il aura droit à 1 jour supplémentaire
  • Si au 31 octobre le solde de CP du salarié est compris entre 6 et 8 jours (hors 5ième semaine), alors il aura droit à 2 jours supplémentaires
  • Si au 31 octobre le solde de CP du salarié est de minimum 9 jours (hors 5ième semaine), alors il aura droit à 3 jours supplémentaires.

Pour cette règle également, le nombre de jours supplémentaires pour fractionnement ne peut en général pas excéder 3 jours.

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Avez-vous droit à ces jours ?

Légalement, le congés de fractionnement donne droit à des jours supplémentaires de congés. Mais comme évoqué précédemment, employeurs et salariés peuvent soit par accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d’entreprise déroger à cette règle. Il faudra alors consulter la convention collective, votre contrat de travail ou encore un représentant du personnel de votre entreprise pour connaître vos droits.