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Congé paternité : les pères aussi ont droit à leur congé

Le saviez-vous ?

Le congé paternité a été créé en 2001 et est inséré à l’article L1225-35 du Code du travail.

Nous vous proposons de revenir en détail sur ce congé de paternité. Mères, pères, chacun son congé.

 

Qui bénéficie du congé de paternité ?

 

A la naissance d’un enfant, le père peut bénéficier d’un congé paternité ou d’adoption.

Depuis, le 1er janvier 2013, peut également en bénéficier :

  • Le conjoint salarié de la mère
  • La personne liée à elle par un PACS

Le partenaire de la mère en est donc désormais bénéficiaire.


Depuis cette date, le congé paternité s’appelle désormais « le congé de paternité d’accueil de l’enfant »

Sachez également que, depuis un décret du 4 décembre 2002, le bénéfice du congé de paternité a été étendu aux chômeurs indemnisés et aux stagiaires en formation.

Le bénéfice du congé de paternité ne dépend aucunement de la nature de votre contrat de travail ni de votre ancienneté dans l’entreprise.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre pour en bénéficier ?


Pour bénéficier du congé de paternité, il vous faut entreprendre certaines démarches nécessaires.
Dans un premier temps, vous devez prévenir votre employeur au moins un mois avant la date à laquelle vous souhaitez prendre votre congé. Vous devez également préciser la date de fin de votre congé puisque vous n’êtes pas obligé de partir 11 ou 18 jours.

Pour davantage de précaution et de sécurité, nous vous conseillons de rédiger votre demande par écrit et de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans la mesure où vous respectez bien ce délai de prévenance, votre employeur n’a pas le droit de vous refuser ni même de reporter votre départ en congé.

A l’issue du congé, vous devez par ailleurs et en toute logique retrouver votre emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

 

Quelles sont les modalités de durée et d’indemnisation du congé de paternité ?


Le principe fixe la durée du congé de paternité à 11 jours calendaires pour une naissance simple. Une naissance multiple (au moins deux enfants) donne le droit à 18 jours calendaires de congé paternité.

Cette durée n’est pas obligatoire, autrement dit le père peut parfaitement décider de prendre moins de 11 jours (ou 18) s’il le souhaite.

Quand prendre le congé de paternité ?
Le congé doit être pris au moins dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Cependant, il existe deux exceptions :

  • Si l’enfant a subi une hospitalisation, le congé peut être reporté au-delà des 4 mois mais doit impérativement être pris dans les 4 mois qui suivent l’hospitalisation.
  • Si la mère de l’enfant est décédée, il peut bénéficier du congé maternité post-natal (après l’accouchement) et reporter alors son congé de paternité à la fin du congé maternité post-natal.


Sur la question de l’indemnisation, elle fonctionne sur le même principe que l’indemnisation octroyée lors d’un congé de maternité. Le congé paternité est donc indemnisé par la Sécurité Sociale et votre employeur n’est donc pas tenu de maintenir votre rémunération. Cependant, tout comme le congé de maternité, certaines conventions collectives prévoient le maintien du salaire déduction faite des indemnités journalières versées.

 

Article rédigé par Cyrielle BONNY, chef de projet droit du travail du site www.coindusalarie.fr