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Congés payés et règles d’arrondis : comment ça marche ?

Après plusieurs interrogations et discussions animées avec certains de nos clients, il m’a paru intéressant d’aborder dans cet article un point qui reste bien souvent mal interprété ou appliqué concernant les congés payés : les règles d’arrondis.

Prenons pour illustrer nos propos un cas concret :

Un salarié, M. Dupont intègre votre entreprise le 15 octobre. Il acquerra pour le mois d’octobre 1,04 jour de congés payés (car présent uniquement la moitié du mois). Puis, jusqu’à la fin de la période de référence, 12,5 jours ouvrés supplémentaires (2,083*6 de novembre à mai). On arrive donc au 31 mai avec un salarié possédant un solde de congés payés de 13,54 jours.

A partir du 1er juin, M. Dupont pourra donc commencer à poser ses jours de congés. Mais quoiqu’il advienne, en posant le maximum de jours possibles (13,5 jours), M. Dupont aura un reliquat de 0,04 jours sur son compteur Congés Payés. Poser 0,04 jour n’a aucun sens, pour autant, M. Dupont a droit à ces 0,04 jours donc que faire ??
Appliquer les règles d’arrondi pardi !

Ce que dit la loi :

L’article L. 3141-7 du code du travail dispose que lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Ce principe s’applique à la fois en cas de prise de congés et en cas de solde de tout compte, puisque l’article L. 3141-26 du code du travail sur le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ne remet nullement en cause le principe de l’arrondi des congés payés à la sortie du salarié.

Autrement dit, dans le cas de M. Dupont et de son solde de 13,54 jours de congés, il faudra arrondir les congés à l’entier supérieur, soit 14 jours.

Fin de l’histoire, on arrondit à l’entier supérieur…

Je sens que quelque chose cloche dans votre esprit, je me trompe ? Le terme « ouvrable » vous chagrine parce que vous vous gérez en jours ouvrés, c’est ça ? Pas de panique ! Pour la règle d’arrondi, que l’on gère en ouvrables ou ouvrés la règle est la même.

 

Oui mais pourquoi ??

Le texte parle de jours ouvrables, légalement parlant il est admis que l’acquisition et la prise de CP puissent se faire en jours ouvrés, à condition que ce mode de calcul soit aussi favorable pour le salarié qu’en jours ouvrables et selon la formule légale.

Ainsi, si légalement parlant il faut arrondir à l'entier supérieur en jours ouvrables, il est obligatoire de le faire pour un calcul en jours ouvrés sinon le salarié serait lésé (il en va de même d'ailleurs pour le calcul du solde de tout compte).

 

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Conclusion : si l’un de vos salariés possède un solde de congés payés non entier à la fin de la période d’acquisition, vous DEVEZ arrondir ce solde à l’entier supérieur.