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Indemnité kilométriques vélo : les conditions sont fixées !

La loi de transition écologique promulguée le 18 août 2015 a mis en place les « indemnités kilométriques vélo ». Le 11 février 2016, les conditions d’application de ces indemnités ont été définies par décret.

Ce qu’il faut savoir sur ces indemnités kilométriques vélo :

  • Les salariés effectuant les trajets domicile-travail à vélo peuvent percevoir des indemnités de la part de l’employeur.
  • La prise en charge des frais kilométriques pour le vélo n’est pas obligatoire pour l’employeur. Elle peut être mise en place par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur (après consultation des délégués du personnel ou du comité d’entreprise).
  • L’indemnité est calculée en fonction du nombre de kilomètres effectués sur une base de 0,25€ par kilomètre.
  • L’indemnité est cumulable avec la prise en charge d’un abonnement de transport public dans la mesure où ces modes de transport se complètent dans le trajet domicile-travail (et donc ne servent pas à effectuer le même trajet).
  • L’indemnité kilométrique vélo est exonérée :
    • de cotisation pour l’employeur, dans la limite d’un plafond fixé à 200€ par mois
    • d’impôt pour le salarié, dans la limite d’un plafond fixé à 200€ par mois