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Le congé parental : quelles sont les nouvelles règles à suivre ?

Depuis le 1er janvier 2015, les règles concernant le congé parental ont changé, conformément à la loi de financement de la Sécurité Sociale.

Tour d’horizon des nouvelles règles

Durée du congé parental

Pour le premier enfant, le congé parental ne devra pas excéder 6 mois pour un seul parent ou 12 mois dans le cas où les deux parents souhaiteraient prendre un congé parental.
Plus clairement si un couple a son 1er enfant, chaque parent pourra poser un congé parental de 6 mois maximum.

Pour un deuxième enfant, le congé parental ne devra pas excéder 3 ans pour le couple avec un maximum de 2 ans pour chaque parent.
Plus clairement, il n’est désormais plus possible pour la mère par exemple de bénéficier d’un congé parental de 3 ans, elle pourra cependant poser deux ans de congé parental tandis que le père pourra quant à lui poser un an.

Toute répartition du congé parental est possible tant que la règle des 3 ans maximum pour le couple et des 2 ans maximum pour un seul parent est respectée.

Attention : le congé parental doit obligatoirement être pris de manière continue.

Qui a droit au congé parental ?

N’importe quel salarié respectant les conditions suivantes :

Pour un premier enfant : pouvoir justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse dans les 2 dernières années.
Pour un deuxième enfant : pouvoir justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse dans les 4 dernières années.
Pour un troisième (et plus) enfant : pouvoir justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse dans les 5 dernières années.

A partir de quand sont valables ces nouvelles règles ?

Si votre enfant est né (ou a été adopté) à partir du 1er janvier 2015, les nouvelles règles sont applicables.
Dans le cas contraire il faut se conformer à l’ancienne législation.

Comment demander un congé parental ?

Il faut respecter plusieurs règles outre les règles de cotisation vieillesse.

La première : il faut posséder à minima 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance (ou d’adoption) de l’enfant.
La demande est à l’initiative du salarié en respectant un délai de prévenance de deux mois (un mois si le congé parental est consécutif au congé maternité).

La demande se fait annuellement et doit être renouvelée en cas de souhait de prolongation du congé en respectant un délai d’un mois de prévenance.

La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de reception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre devant indiquer la date de début du congé et sa durée.

Mon employeur a-t-il le droit de me refuser un congé parental ?

NON, jusqu’aux 3 ans de votre enfant.
De même l’employeur n’a pas le droit de refuser la prolongation du congé parental ou la transformation de ce congé en temps partiel.
Dans ce dernier cas, la règle est la suivante, le temps de travail ne doit pas excéder un 80% temps complet et ne doit pas être inférieur à 16h par semaine.

Ce qui ne change pas

Conséquences sur le contrat de travail

Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.
Vous conservez le bénéfice de tous les avantages acquis.
Pour calculer votre ancienneté, la durée du congé est prise en compte pour moitié sauf si un accord de branche prévoit un cas plus favorable.

Activité professionnelle pendant le congé

Il est interdit d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant maternel.

Rupture anticipée du congé

Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre vous et votre employeur.
Cependant, l'accord préalable de votre employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
soit en cas de décès de l'enfant, soit en cas de diminution importante des ressources du ménage.

Vous devez dans ce cas envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle vous désirez reprendre votre activité.

Droits du salarié au terme du congé parental

Après le congé, vous retrouvez votre précédent emploi. S'il n'est plus disponible, un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente doit vous être proposé.

Lorsque vous reprenez votre activité initiale à l'issue du congé, vous avez droit à un entretien avec votre employeur en vue de votre orientation professionnelle.
Le but de cet entretien est d’organiser votre retour à l'emploi et de déterminer d’éventuels besoins de formation.

Impact du congé parental sur les congés payés

Le congé parental étant une suspension du contrat de travail, l’acquisition des congés payés est également suspendue jusqu’à votre retour effectif.
L’employeur a l’obligation de vous mettre en mesure de bénéficier de vos congés payés avant votre départ en congé parental.

Si vous ne prenez pas tous vos congés payés avant votre départ en congé parental et que votre retour au travail s’effectue après la date de fin de consommation de vos congés payés, le loi ne prévoit pas de report des congés payés ou de droit à une indemnité compensatrice et vos congés payés sont donc perdus. Il arrive cependant communément qu’un accord intervienne entre le salarié et l’employeur pour déroger à cette règle.