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Le don de jours de repos

Depuis ce début d’année, la pratique de don de jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade semble s’intensifier, comme en témoignent ce cas ou celui-ci. Le don de jours de repos est régi par la loi du 9 mai 2014 (loi n°2014-459).

 

Principe de base

Tout salarié de toute entreprise, et ce quel que soit son statut dans l’entreprise peut donner sans contrepartie, à un autre salarié dont l’enfant est gravement malade des jours de congés payés, des RTT, des jours de récupération, etc…

Cependant, le don ne doit pas empêcher le donateur de bénéficier de 24 jours ouvrables (20 jours ouvrés) de congés payés et ne concerne donc que la cinquième semaine de congés payés.

 

Conditions pour le bénéficiaire du don

Le bénéficiaire et le donateur doivent travailler dans la même entreprise.

Le bénéficiaire doit avoir à charge un enfant de moins de 20 ans (attention à cette condition) atteint d’un handicap, d’une maladie ou victime d’un accident rendant indispensable la présence du parent.

Le bénéficiaire devra fournir en outre un certificat médical.

Le parent bénéficiaire garde sa rémunération pendant son absence et conserve les avantages qu’il a acquis lorsqu’il travaillait.

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